Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de IdeoClip, service en ligne de création de vidéos et d’images par intelligence artificielle, vendu par Viralmedia OÜ.
2. Compte
Un compte se crée avec une adresse e-mail, à la commande ou à la première connexion. La connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse. Vous êtes responsable de l’usage fait de votre compte.
3. Essai
Un essai peut être proposé à la souscription. Il demande une carte bancaire. À la fin de l’essai, l’abonnement choisi démarre et le premier prélèvement a lieu, sauf annulation avant cette date.
Les créations réalisées pendant l’essai portent un filigrane.
4. Abonnement et crédits
L’abonnement est mensuel ou annuel et se renouvelle automatiquement. Il donne chaque mois un nombre de crédits. Les crédits d’abonnement non utilisés ne sont pas reportés : ils repartent à zéro à chaque échéance mensuelle.
Chaque création consomme un nombre de crédits affiché avant son lancement. Une création qui n’aboutit pas restitue ses crédits.
5. Recharges
Les recharges de crédits sont réservées aux abonnés actifs. Les crédits d’une recharge sont valables 90 jours à compter de l’achat.
6. Prix et TVA
Les prix sont affichés toutes taxes comprises. Les entreprises établies dans l’Union européenne qui fournissent un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturées hors taxes.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la validation de la commande, sauf exceptions prévues par la loi.
Le service est un contenu numérique dont l’accès est ouvert immédiatement après la commande. En validant votre commande, vous demandez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation et vous reconnaissez renoncer à ce droit dès que vous utilisez vos crédits.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée.
9. Contenus interdits
Il est interdit de créer des contenus pour adultes, violents, haineux, trompeurs, ou représentant des personnes réelles sans leur accord, en particulier des personnalités publiques. Les demandes contraires à ces règles sont refusées et peuvent entraîner la fermeture du compte.
10. Vos créations
Vous pouvez utiliser vos créations librement, y compris à des fins commerciales, dans le respect des droits des tiers et des conditions de l’éditeur du modèle utilisé. IdeoClip ne revendique aucun droit sur vos créations.
11. Responsabilité
Les résultats produits par une intelligence artificielle peuvent être imprécis ou inattendus. Vous restez responsable des contenus que vous créez et publiez.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit estonien. En cas de litige, les tribunaux de Tallinn (Estonie) sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives qui protègent les consommateurs.